Source : Radio Canada
L’action collective réclame des dommages-intérêts compensatoires d’un montant à déterminer, ainsi que des dommages-intérêts punitifs à Apple pour l’obsolescence programmée de ses appareils.
Photo : Reuters / Regis Duvignau
Une demande d’autorisation d’action collective alléguant qu’Apple a enfreint la Loi sur la protection du consommateur du Québec et qui pourrait toucher des « dizaines de milliers » de personnes au Québec pourra aller de l’avant.
La Cour supérieure du Québec a accueilli la démarche entamée en décembre dernier au nom de deux demandeurs, qui évoque entre autres la notion d’obsolescence programmée des piles d’appareils vendus par le géant américain.
On réclame des dommages-intérêts compensatoires d’un montant à déterminer, ainsi que des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 300 $ par personne.
Un premier groupe représentera « tous les consommateurs qui ont acheté depuis le 29 décembre 2014 » un iPhone, une montre Apple Watch, un iPod « et/ou » un ordinateur MacBook « muni d’une pile rechargeable ».
L’autre groupe concerne ceux ayant acheté, depuis le 20 décembre 2015, une garantie prolongée et « qui n’ont pas été informés de leur garantie légale », au moment de l’achat, de la Loi sur la protection du consommateur.
Selon la demande, « AppleCare » n’est pas plus avantageuse que la garantie légale en vertu de la loi et son prix est disproportionné au point de causer la lésion objective à tous les acheteurs d’AppleCare.
La requête avait été déposée auprès des tribunaux après qu’Apple eut reconnu qu’elle avait ralenti le rendement de certains téléphones iPhone.
La compagnie a aussi admis des limites de durée de vie des piles des appareils, des iPhone 6 et 7.
En mars dernier, la Cour supérieure avait permis à une demande d’autorisation d’aller de l’avant.
Le demandeur alléguait un ralentissement de son téléphone intelligent, un iPhone 5, à la suite d’une mise à jour.
Cet appareil n’avait toutefois pas été cité par Apple lorsque le géant californien avait reconnu ses torts en 2017 à propos d’autres téléphones intelligents.
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